Date d’entrée en vigueur au 31/05/2024

1.   Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’exécution (les « Conditions Générales d’Exécution » ou «  CGE  ») s’appliquent à toutes les prestations de services de travaux privés proposées par la SARL ZE SERVICES dont le siège social est situé au 25 rue Petite Biesse 44200 NANTES numéro de SIRET : 81522444900018 au capital social de 1500€, N° RCS 815 224 449 au tribunal de commerce de Nantes. Représentée par M. CLERC Pierre-Olivier et Mme. BOURY BOUABDELA Sonia , agissant en qualité de gérants (ci-après dénommée le « Prestataire ») à tout Client.

Les CGE sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail.

Les CGE sont rendues opposables au Client si ce dernier les a acceptées, par la signature du Devis et au moment du paiement, après la mention indiquant que le Client a pris connaissance des dites Conditions Générales d’Exécution, qui sont attachées au verso du Devis, ou pour toute Commande sur le Site en cochant la case indiquant que le Client a pris connaissance des Conditions Générales d’Exécution qui lui est possible de visualiser et sauvegarder sur un support durable.

Les CGE sont adressées au Client lors de l’envoi par email de la confirmation de Commande.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGE en vigueur au jour de la Commande.

Toute modification des Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable au Prestataire, sauf si celui-ci l’accepte expressément.

2.   Définitions

Tout terme mentionné dans les Conditions Générales avec une majuscule en première lettre renvoie aux définitions ci-après :

« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant passé une Commande avec le Prestataire afin que soit assurée une mission de travaux à son domicile personnel ou professionnel ou au domicile personnel ou professionnel qu’elle occupe en qualité de locataire ;

«  Client Professionnel » : désigne le Client qui n’est pas qualifié de consommateur au sens de l’Article Liminaire du Code de la consommation ;

« Commande » : désigne toute réservation passée par le Client sur le Site ou par téléphone et validée par le Prestataire conformément au Devis ;

« Contrat » : désigne l’engagement contractuel liant le Prestataire au Client et matérialisé par l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales et du Devis signé par le Client, et ses éventuels avenants qui constituent des conditions particulières aux Conditions Générales ;

«  Devis  » : désigne le document établi par le Prestataire dans le cadre de la demande d’intervention du Client réalisée sur le Site (ou par téléphone et/ou email) ;

« Prestataire » : désigne la SARL ZE SERVICES identifiée au préambule des Conditions Générales ou toute société ayant conclu un contrat de franchise, qui est autorisée à exécuter des prestations de travaux sous la marque « ZE PLOMBIER » et exécutant des travaux au domicile personnel ou professionnel des Clients ;

« Site » : désigne le site internet édité par la SARL ZE SERVICES et accessible à l’adresse suivante : https://www.zeplombier.fr/ ; 

«  Travaux  » : désigne toute prestation réalisée par le Prestataire à la demande du Client et ce conformément à sa Commande et tel que validé dans le Devis ;

3.   Modalités de la Commande

Le Client peut passer sa Commande via le Site ou via la plateforme téléphonique mise à la disposition du Prestataire.

Afin de passer sa Commande, le Client renseigne les éléments demandés lors des différentes étapes du processus de Commande et communique les renseignements suivants :

o   Données :

-       Nom/Société

-       Qualité de propriétaire, bailleur, ou locataire

-       Numéro de SIRET (pour les sociétés uniquement)

-       Prénom

-       Email

-       Téléphone

-       Adresse de facturation

-       Code postal

-       Ville

 

o   Intervention :

-       Description d’intervention

-       Adresse de l’intervention

-       Code Postal

-       Ville

-       Code et interphone

-       Etage

-       Porte/Informations complémentaires

Après analyse de la Commande, le Prestataire communique au Client un Devis complet correspondant aux Travaux souhaités.

Le Devis est adressé au Client soit via le Site soit sur l’adresse email, soit à l’adresse postale qu’il a renseignée lors de la Commande.

Le Devis pour être considéré comme accepté doit :

·         être signé par le Client ou son représentant légal à l’espace réservé à sa signature, et être renvoyé au Prestataire à l’adresse postale suivante 25 rue Petite Biesse 44200 NANTES ou par email à l’adresse suivante : contact@zeplombier.fr ; ou

·         le Client doit poursuivre sa Commande sur le Site.

Le Devis proposé a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au Client. Si avant son acceptation, le Client y apporte des modifications, le Prestataire se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau Devis.

Après paiement de la Commande lorsque celle-ci est passée via le Site ou par téléphone, un email de confirmation est adressé au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

-       Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;

-       L’historique de Commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes Commandes ;

-       L’une des précédentes Commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

-       Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa Commande que le Prestataire lui a fait parvenir.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes CGE, le Prestataire se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

4.   Autorisations requises

Le cas échéant, le Contrat est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 1 mois des autorisations administratives ou autres, du propriétaire des lieux, du bailleur, des copropriétaires, du syndic, nécessaires à l’exécution des Travaux et du Contrat.

Le Client se charge de l’obtention des autorisations liées au Contrat et est entièrement responsable de la conformité des autorisations demandées aux Travaux envisagés.

5.   Conditions d’exécution des travaux

Les Travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client. Lorsque le lieu de réalisation des Travaux révèle des spécificités imprévues lors de la Commande ou non décelables par le Prestataire, sauf au moment des Travaux, un avenant devra être conclu pour fixer les Travaux supplémentaires et leur coût.

Le Client est informé et s’engage à être présent sur le Lieu d’exécution, tel que précisé à la Section 6 des CGE. En cas d’absence du Client, non-prévenue dans un délai de 24 heures avant la date et l’heure des Travaux prévues au Devis, le Client pourra se voir facturer des frais de 50€ TTC. En particulier, si le Client n’est pas présent à l’horaire prévu pour les Travaux (la personne en charge de réaliser les Travaux attendra maximum 15 minutes sur le lieu d’exécution), le Prestataire facturera des frais de déplacement à hauteur de 50€ TTC. Ces frais de déplacement pourront être prélevés par le Prestataire sur l’acompte déjà payé par le Client ou bien reportés sur une future facture.

5.1.        Conditions particulières pour l’installation d’un chauffe-eau

Le Client est informé qu’il est impératif d’installer un bac de rétention sous le chauffe-eau lorsque celui-ci est positionné dans un faux-plafond, des combles ou au-dessus de locaux habités de manière à ce que la fuite de la cuve n’engendre aucun dégât. Cette installation fera l’objet d’une facturation de 500€ TTC. En cas de refus de son installation par le Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuels dégâts occasionnés et se réserve le droit de refuser de réaliser les Travaux.

5.2.        Entretien des chaudières

La souscription à l’offre d’entretien de chaudière ne constitue pas un contrat d’abonnement au sens de la norme NF X50-011, mais une prestation ponctuelle à renouveler chaque année si le Client le souhaite.

Les Travaux d’entretien des chaudières ne comprennent pas :

-       Le contrôle de la vacuité des conduits de fumée et pots de purge,

-       La vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoint d’eau,…). Entretien des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, Régulation,…),

-       Les éventuels dépannages non consécutifs à l’intervention du technicien de maintenance,

-       Le ramonage du conduit de fumée, le détartrage de la chaudière,

-       La mise en route du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. Le prestataire ne saurait être responsable d’éventuels incidents liés au défaut de conformité de l’installation ou des conditions de ventilation du local où est installé l’appareil.

6.   Lieu d’exécution

Les Travaux seront réalisés par le Prestataire à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande.

Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour permettre son accès au Prestataire ou à son personnel au lieu d’exécution des Travaux.

Le Client devra s’assurer d’avoir souscrit à un contrat gaz, eau, électricité et son chauffage devra être raccordé à la date de réalisation des Travaux et sur le lieu d’exécution, sans cela, le Prestataire facturera 50 € TTC au Client afin de rémunérer le Prestataire de son déplacement.

Le Client devra notamment s’assurer de l’accès à son domicile pour la réalisation des Travaux, soit par sa présence ou la présence de tous tiers au domicile lors de l’exécution des Travaux, soit par la remise des clés de son domicile au Prestataire, à titre de dépôt gratuit, contre récépissé.

A la fin du Contrat, les clés du Client lui seront restituées en mains propres, et ne pourront faire l’objet d’une restitution par dépôt dans la boîte aux lettres.

Par ailleurs, le Client devra informer le Prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors de l’exécution des Travaux.

7.   Délai d’exécution

Les Travaux seront réalisés dans le délai précisé au Devis et en tout état de cause les Travaux pourront être réalisés dans un délai de 4 semaines maximum à compter de l’acceptation du Devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, en accord entre le Client et le Prestataire, cette prolongation étant formalisée par un nouveau Devis prévoyant une nouvelle date d’intervention.

L’exécution des Travaux peut être suspendue en cas de force majeure (cf. Article « Force Majeure » des CGE) jusqu’à sa cessation.

8.   Réception des Travaux

La réception des Travaux, par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence du Prestataire et du Client. Le Client s’engage à émettre uniquement des réserves légitimes. En cas de demandes non-légitimes du Client y compris l’émission de réserves non-légitimes, le Prestataire pourra considérer que les Travaux sont réceptionnés. Dans cette hypothèse, le Prestataire indiquera tout élément démontrant la bonne exécution des Travaux et les raisons pour lesquelles les réserves émises par le Client ne peuvent être acceptées.

En cas de réserve légitime émises par le Client, le service client du Prestataire prendra contact avec le Client afin de prévoir d’un nouveau rendez-vous afin de finaliser les Travaux et lever les dernières réserves.

La réception des Travaux donne lieu à d’une « Feuille de travail » signée des deux Parties, à raison d’un exemplaire pour le Prestataire et d’un exemplaire pour le Client. Une fois signée par les Parties, les Travaux sont considérés comme exécuté et accepté sans réserve par le Client.

9. Modifications des CGE et tolérance

Le Prestataire peut à tout moment modifier les termes des présentes CGE.

Ces modifications engagent le Client dès leur mise en ligne et pour toute utilisation du Site postérieurement à cette mise en ligne. Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGE accessibles via le Site afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

Le fait pour ZE PLOMBIER de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une disposition des CGE ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition à l’avenir.

10. Prix et règlement

Le prix des Travaux est fixé par le Devis, modifié ou complété le cas échéant par avenants. Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le Client reconnait expressément que toute Commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture des Travaux commandés.

Le Client est informé que les Travaux ne pourront pas être effectués avant le parfait encaissement par le Prestataire des sommes dues par le Client.

10.1. Conditions de règlement

Les conditions de règlement de la Commande sont indiquées au Devis :

-       Pour les Commandes inférieures à 150 € TTC , lors de la validation du Devis, le Client devra, pour valider sa Commande, régler l’intégralité du prix des Travaux tel qu’indiqué sur le Devis.

-       Pour les Commandes supérieures à 150€ TTC , lors de la validation du Devis, le Client devra, pour valider sa Commande, régler 40% du prix des Travaux tel qu’indiqué sur le Devis à titre d’acompte. Le solde des travaux sera facturé à réception des Travaux suivant la procédure définie à la Section 8 des CGE.

Les Commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

-       Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. La Commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

-       Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

-       L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

-       La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

-       Le cas échéant, la Commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Le règlement par chèque et/ou espèces ne sont pas acceptés.

Les factures émises par le Prestataire sont payable comptant à la date d’émission.

A défaut de règlement dans les délais et en tout état de cause avant la réalisation des Travaux, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réalisation des Travaux.

10.2. Pénalité forfaitaire en cas de retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, le défaut de paiement à échéance par le Client Professionnel pourra entraîner le paiement d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et une obligation pour le Client Professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Ces pénalités ne font pas obstacle à toute demande de dommages-intérêts complémentaires.

En particulier, une indemnité complémentaire pourra être réclamée au Client professionnel, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

11. Assurance de responsabilité professionnelle

Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle pour ses travaux en France auprès de GAN Assurance B SIZAIRE ET A CALVEZ, AGENTS GENERAUX, 189 ROUTE DE VANNES 44000 Nantes.  Il s’agit d’un contrat d’assurance RESPONSABILITE CIVILE GENERALE et RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE sous le N° 315192532000  date d’effet du 01/01/2024

12. Responsabilité

12.1. Dispositions applicables à l’ensemble des Clients

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le Client pour la réalisation des travaux, de la réalisation de missions non prévues par le Contrat mais sollicitées par le Client sans ayant fait l’objet d’avenants ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des Travaux qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence française.

Dans l’hypothèse où les Travaux confiés par le Client au Prestataire impliqueraient l’intervention d’un autre corps de métier, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultants de l’intervention de tout autre prestataire.

Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Travaux restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, le Prestataire ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

12.2. Dispositions applicables aux Clients Professionnels

Le Client Professionnels sera en droit d’obtenir réparation de son préjudice résultant directement d’un manquement prouvé du Prestataire à ses obligations contractuelles dans le cadre de la réalisation d’une Commande, à concurrence d’un montant correspondant, toutes causes et tous demandeurs confondus, au montant de la Commande validée par le Client Professionnel. En tout état de cause, ces montants s’entendent hors remboursement de frais.

Le Client Professionnel et le Prestataire conviennent expressément que tous préjudices indirects sont exclus de toute réparation, en ceux compris les pertes de bénéfices ou d’économies, les pertes de commandes, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, l’atteinte à l'image ou toute action dirigée contre le Client Professionnel par un tiers.

Les dispositions susvisées ne s’appliquent pas aux dommages corporels que pourrait causer le Prestataire lors de l’exécution des Travaux ou en cas de faute lourde ou dolosive imputable au Prestataire.

Le Prestataire ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client, en cas d’action de tiers tels que les filiales du Client ou les clients du Client à l’encontre du Prestataire du fait du Contrat, le Client devra garantir le Prestataire contre les conséquences de telles actions.

Les Parties conviennent que la Partie affectée par un manquement de l’autre Partie prendra les mesures nécessaires pour minimiser son préjudice. En tout état de cause, l’action en réparation devra être engagée dans les douze (12) mois suivant la survenance de l’événement dommageable.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

13. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du Contrat est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

14. Droit de rétractation (non applicable aux Clients Professionnels)

Le Client ( i.e. hors Client Professionnel ) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’email de confirmation de Commande envoyé par le Prestataire.

Le Client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation téléchargeable ou celui figurant en Annexe 1 des CGE, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

En cas de rétractation du Client, le Prestataire le remboursera de tous les paiements reçus de lui, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du Contrat.

Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en précisant la date de démarrage souhaitée qui devra être validée par le Prestataire et précisée sur le Devis.

-       Si le Client décide alors d’exercer son droit de rétractation selon les modalités décrites ci avant, il devra alors payer un montant proportionnel des Travaux réalisés jusqu’à la date de sa demande de rétractation. Le Prestataire procédera alors au remboursement de tout trop perçu dans ces conditions au prorata temporis , dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client consommateur.

-       Si l’ensemble des Travaux ont été réalisés à la date de sa demande de rétractation, celle-ci ne pourra pas être mise en œuvre par le Prestataire et ce conformément à l’Article L221-28 1° du Code de la consommation.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation postérieurement au déplacement du Prestataire pour l’établissement d’un Devis, cela entraîne l’application de frais de 50 euros afin de rémunérer le Prestataire de son déplacement.

15. Force Majeure

En cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, la responsabilité de ZE PLOMBIER ne pourra être retenue. Constitue notamment un cas de force majeur : tout blocage ou ralentissement des réseaux électriques et/ou de télécommunications.

Il est précisé que ZE PLOMBIER ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, liés à des évènements hors de son contrôle.

L’exécution des présentes CGE sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. ZE PLOMBIER s’efforcera, dans la mesure du possible, de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure. 

16. Données à caractère personnel

L’utilisation du Site par le Client entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel par le Prestataire.

A ce titre, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité du Partenaire.

Par ailleurs, conformément à l’article L223-1 du Code de la Consommation, le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel via le site prévu à cet effet : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Via son compte utilisateur, le Client dispose de la faculté de gérer ses données à caractère personnel.

17. Conventions de preuve

Pour les Commandes sur le site, l’acceptation des présentes CGE et la saisie des informations du Client et notamment de ses informations liées à ses moyens de paiement nécessaires à la conclusion du Contrat, constituent une signature électronique qui manifeste le consentement du Client à bénéficier de la Commande et à son paiement.

Pour les Commandes par téléphone, le Contrat est formé par l’acceptation de la Commande auprès de l’opérateur du Partenaire et la communication par le Client des informations nécessaires au paiement.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions.

Il est convenu que les données conservées dans le système d’information du Prestataire ont force probante et peuvent être produites par le Prestataire comme preuve en relation avec les Commandes et les obligations qui en découlent.

18. Médiation des litiges de consommation

Après avoir saisi le service client du Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client (hors Client Professionnel) pourra saisir le Centre Atlantique médiation conso dont les coordonnées sont les suivantes :

Atlantique médiation conso

Service Médiation de la consommation

Maison de l’avocat- 5 mail du Front Populaire

44200 NANTES

Site internet : https://consommation.atlantique-mediation.org/

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR   

Les dispositions ci-dessus ne sauraient limiter le droit des Utilisateurs particuliers à saisir les tribunaux.

19. Loi applicable et juridiction

La relation entre le Prestataire et le Client est soumise à la loi française.

Pour les Clients Professionnels, tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales d’Exécution ou les Commandes effectuées en application de celles-ci, de nature contractuelle ou délictuelle, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Annexe  2 – Disposition du code de la consommation

APPLICABLES A LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

Article L215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Article L215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

Article L241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».