Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’exécution de travaux applicables au 15/04/2020

Objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales d’exécution de travaux (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services de travaux privés proposées par la SARL ZE SERVICES dont le siège social est situé au 25 rue Petite Biesse 44200 NANTES N°de SIRET : 81522444900018 captial social de 1500€, N° RCS 815 224 449 au tribunal de commerce de Nantes. Représentée par M CLERC Pierre-Olivier et Boury Bouabdela Sonia, agissant en qualité de gérants (ci-après dénommée le « Prestataire ») à tout Client.
Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client si ce dernier les a acceptées, par la signature du devis, après la mention indiquant que le Client a pris connaissance des dites Conditions Générales, qui sont attachées au verso du devis, ou pour toute Commande sur le Site en cochant la case indiquant que le Client a pris connaissance des Conditions Générales qui lui est possible de visualiser et sauvegarder sur un support durable.

Toute modification des Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable au Prestataire, sauf si celui-ci l’accepte expressément.

Définitions

Tout terme mentionné dans les Conditions Générales avec une majuscule en première lettre renvoie aux définitions ci-après :

« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant passé une Commande avec le Prestataire afin que soit assurée une mission de travaux à son domicile personnel ou professionnel ou au domicile personnel ou professionnel qu’elle occupe en qualité de locataire,

« Commande » : désigne toute réservation passée par le Client sur le Site ou par téléphone et validée par le Prestataire,

« Contrat » : désigne l’engagement contractuel liant le Prestataire au Client et matérialisé par l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales et du devis signé par le Client, et ses éventuels avenants qui constituent des conditions particulières aux Conditions Générales,

« Prestataire » : désigne la société Ze Services ou toute société ayant conclu un contrat de franchise, qui est autorisée à exécuter des prestations de travaux sous la marque Ze Plombier » et exécutant des travaux au domicile personnel ou professionnel des Clients,

« Site » : désigne le site internet édité par la SARL Ze Services et accessible à l’adresse suivante : https://www.zeplombier.fr/

Modalités de la Commande

Le Client peut passer sa Commande via la plateforme téléphonique mise à la disposition du Prestataire par la SARL Cycl’eau services ou via le Site.

Afin de passer sa Commande, le Client renseigne les éléments demandés lors des différentes étapes du processus de Commande et communique les renseignements suivants :

Données :

  • Nom/Société
  • Qualité de propriétaire, bailleur, ou locataire
  • Numéro de SIRET (pour les sociétés uniquement)
  • Prénom
  • Email
  • Téléphone
  • Adresse de facturation
  • Code postal
  • Ville

Intervention :

  • Type d’intervention
  • Adresse de l’intervention
  • Code Postal
  • Ville
  • Code et interphone
  • Etage
  • Porte/Informations complémentaires

Après analyse de la Commande, le Prestataire communique au Client un devis complet correspondant à l’intervention souhaitée.

Le devis est adressé au Client soit sur l’adresse email, soit à l’adresse postale qu’il a renseignée lors de la Commande.

Le devis pour être considéré comme accepté doit être signé par le Client ou son représentant légal à l’espace réservé à sa signature, et être renvoyé au Prestataire à l’adresse postale suivante 25 rue Petite Biesse 44200 NANTES ou par email à l’adresse suivante : contact@zeplombier.fr

Le devis proposé a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au Client. Si avant son acceptation, le Client y apporte des modifications, le Prestataire se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau devis.

Après paiement de la Commande lorsque celle-ci est passée via le Site ou par téléphone un email de confirmation est adressé au Client.

Autorisations requises

Le Contrat est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 1 mois des autorisations administratives ou autres, du propriétaire des lieux, du bailleur, des copropriétaires, du syndic, nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Client se charge de l’obtention des autorisations liées au Contrat.

Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client. Lorsque le lieu de réalisation des travaux révèle des spécificités imprévues ou non décelables par le Prestataire, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5.1. Conditions particulières pour l’installation d’un chauffe-eau

Le Client est informé qu’il est impératif d’installer un bac de rétention sous le chauffe-eau lorsque celui-ci est positionné dans un faux-plafond, des combles ou au-dessus de locaux habités de manière à ce que la fuite de la cuve n’engendre aucun dégât. Cette installation fera l’objet d’une facturation de 500€ ttc. En cas de refus de son installation par le Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuels dégâts occasionnés.

5.2 Entretien des chaudières

La souscription à l’offre d’entretien de chaudière ne constitue pas un contrat d’abonnement au sens de la norme NF X50-011, mais une prestation ponctuelle à renouveler chaque année si le Client le souhaite.

Le forfait ne comprend pas :

  • Le contrôle de la vacuité des conduits de fumée et pots de purge,
  • La vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoint d’eau,…). Entretien des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, Régulation,…),
  • Les éventuels dépannages non consécutifs à l’intervention du technicien de maintenance,
  • Le ramonage du conduit de fumée, le détartrage de la chaudière,
  • La mise en route du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. Le prestataire ne saurait être responsable d’éventuels incidents liés au défaut de conformité de l’installation ou des conditions de ventilation du local où est installé l’appareil.
  • Lieu d’exécution.

Les travaux seront réalisés par le Prestataire à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande.

Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour permettre son accès au Prestataire ou à son personnel au lieu d’exécution des travaux.

Le Client devra notamment s’assurer de l’accès à son domicile pour la réalisation des travaux, soit par sa présence ou la présence de tous tiers au domicile lors de l’exécution des travaux, soit par la remise des clés de son domicile au Prestataire, à titre de dépôt gratuit, contre récépissé. A la fin du Contrat, les clés du Client lui seront restituées en mains propres, et ne pourront faire l’objet d’une restitution par dépôt dans la boîte aux lettres.

Par ailleurs, le Client devra informer le Prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors de l’exécution des travaux.

Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, en accord entre le Client et le Prestataire, cette prolongation étant formalisée par un avenant au Contrat, ou de la durée des retards dus au Client. L’exécution des travaux peut être suspendue en cas de force majeure jusqu’à sa cessation.

Modifications du Contrat – Avenants

Toutes les modifications apportées au Contrat feront l’objet d’avenants conclus entre le Prestataire et le Client.

Prix et règlement

Le Prix des travaux est fixé par le devis, modifié ou complété le cas échéant par avenants. Le Prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Recours à un prêt

9.1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit à la consommation, le Client doit en informer le Prestataire lors de la Commande, puis les informer de l’attribution définitive du prêt ou de son refus par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation.

Le Contrat n’est définitivement conclu que si le Client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation pour les Clients consommateurs.

9.2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit immobilier, le Client doit en informer le Prestataire lors de la Commande. Le Contrat est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le Client au le Prestataire et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le Client s’engage à informer le Prestataire par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’expiration de ce délai.

Conditions de règlement

Les factures doivent être réglées dans un délai de 15 jours à compter de leur réception.

Pour une facture supérieure à 100€, un acompte de 30% du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis. Le solde sera payable selon les modalités précisées au devis.

A défaut de règlement dans les délais, le Prestataire peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le Client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du Client.

Pénalité forfaitaire en cas de retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée au Client professionnel, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Assurance de responsabilité professionnelle

Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle pour ses travaux en France auprès de MMA IARD assurance mutuelles 14 bd marie et alexandre oyon 7200 Le Mans cedex 9 DAS Aussrances Mutuelles 33 rue de Sydney 72045 Le Mans Cedex 9 Un contrat d’assurance RESPONSABILITE CIVILE GENERALE et RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE  sous le N°141893666 V date d’effet du 01/01/2016.

Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence du Prestataire et du Client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour le Prestataire et d’un exemplaire pour le Client.

Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le Client pour la réalisation des travaux, de la réalisation de missions non prévues par le Contrat mais sollicitées par le Client sans ayant fait l’objet d’avenants ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des travaux qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence française.

Dans l’hypothèse où les travaux confiés par le Client au Prestataire impliqueraient l’intervention d’un autre corps de métier, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultants de l’intervention de tout autre prestataire.

Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des travaux restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

Résiliation du Contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le Contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du Contrat est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’email de confirmation de Commande envoyé par le Prestataire.

Le Client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation téléchargeable ou celui figurant en Annexe des Conditions Générales, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

En cas de rétractation du Client, le Prestataire le remboursera de tous les paiements reçus de lui, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est  informé de sa décision de rétractation du Contrat.

Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en précisant la date de démarrage souhaitée qui devra être validée par le Prestataire et précisée sur le devis.

Si le Client décide alors d’exercer son droit de rétractation selon les modalités décrites ci avant, il devra alors payer un montant proportionnel des travaux réalisés jusqu’à la date de sa demande de rétractation.

Le Prestataire procédera alors au remboursement de tout trop perçu dans ces conditions au prorata temporis, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client consommateur.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation postérieurement au déplacement du Prestataire, cela entraîne l’application de frais de 50 euros afin de rémunérer le Prestataire de son déplacement, et ce, même s’il ne s’est pas présenté au domicile du Client.

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sont traitées par le Prestataire, responsable du traitement, en vue de réaliser les opérations courantes relatives à la gestion de ses Clients et prospects.

Par ailleurs, dans l’éventualité où tout ou partie du Prestataire serait vendue ou cédée à un tiers, le Client accepte que les informations recueillies puissent être transférées à ce tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données à chaque Partie ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations qui le concernent.

Le Client dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible toute commande sur le Site ou par téléphone.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courrier postal signé et accompagné d’un justificatif d’identité, en précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse du Prestataire, soit : 25 rue Petite Biesse 44200 NANTES]ou par email à l’adresse contact@zeplombier.fr.

Via son compte utilisateur, le Client dispose de la faculté de gérer ses données à caractère personnel. Aucune cession des données personnelles du Client ne se fera sans son consentement exprès sauf pour les besoins d’exécution de la Commande (communication aux Prestataire, prestataire de paiement etc.).

Un lien de désabonnement sera également présent dans toutes les communications commerciales envoyées par email.

Conventions de preuve

Pour les Commandes sur le site, l’acceptation des présentes conditions générales et la saisie des informations du Client et notamment de ses informations liées à ses moyens de paiement nécessaires à la conclusion du Contrat, constituent une signature électronique qui manifeste le consentement du Client à bénéficier de la Commande et à son paiement.

Pour les Commandes par téléphone, le Contrat est formé par l’acceptation de la Commande auprès de l’opérateur de Cycl’eau Services et la communication par le Client des informations nécessaires au paiement.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions.

Il est convenu que les données conservées dans le système d’information du Prestataire ont force probante et peuvent être produites par le Prestataire comme preuve en relation avec les Commandes et les obligations qui en découlent.

Médiation des litiges de consommation

Après avoir saisi le service client du Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur pourra saisir le Centre de la Médiation et de l’Arbitrage dont les coordonnées sont les suivantes :

CMAP
Service Médiation de la consommation
39, avenue F.D. Roosevelt
75 008 PARIS

Site internet : http://www.cmap.fr/

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

Loi applicable

La relation entre le Prestataire et le Client est soumise à la loi française.

Attribution exclusive de juridiction

23.1 Pour le Client professionnel

Dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les Commandes effectuées en application de celles-ci, de nature contractuelle ou délictuelle, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

13.2 Pour le Client consommateur

Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les Commandes effectuées en application de celles-ci sera soumis à la compétence du tribunal de votre lieu de résidence, sauf si vous décidez de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que notamment : le lieu du siège du Prestataire, le lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, le lieu où vous demeuriez au moment de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Mme BOURY BOUABDELA – Service Clientèle – contact@zeplombier.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :…………………………………………………………………………

Nom du(des) consommateur(s) :………………………………………………………………………

Adresse du(des) consommateur(s) :…………………………………………………………………..

Signature du(des) consommateur(s) :…………………………………………………………………

Date :……………………………………………………………………………………………………

____________

(*) Rayez la mention inutile

 

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

APPLICABLES A LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

Article L215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Article L215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

Article L241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».